Condamné pour avoir chassé sans autorisation sur un terrain privé, un homme rappelle malgré lui que la loi encadre strictement la chasse sur autrui.
Le 22 avril dernier, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a tranché un litige emblématique d’une problématique bien connue des territoires ruraux : celle de la chasse sur le terrain d’autrui. Un homme de 52 ans, surpris en action de chasse sur une parcelle privée sans autorisation, a été condamné à une amende de 200 €, majorée de 50 %, ainsi qu’à verser 100 € de dommages et intérêts au propriétaire, et 500 € au titre des frais de justice.
Un talus, un arbre menaçant… et une infraction
Le 3 décembre 2023, dans une campagne paisible du Vrétot, un garde-chasse tombe nez à nez avec un chasseur, son setter anglais en quête de gibier, sur un terrain privé. L’homme, semble-t-il, ne s’attendait pas à cette rencontre. Il désarme immédiatement son fusil, glisse ses cartouches dans son gilet, et — fait notable — refuse de présenter son permis de chasse. À en croire sa version, il aurait simplement contourné un arbre dangereux, franchi un talus, et se serait ainsi retrouvé « par erreur » de l’autre côté de la limite autorisée.
Mais pour le propriétaire du champ et son avocat, la manœuvre ne convainc pas. Le chien était en action, le fusil prêt à servir, et la vidéo enregistrée par la caméra-piéton du garde-chasse accable le quinquagénaire. Peu importe que le fusil soit cassé sur l’épaule au moment de l’interpellation : c’est l’ensemble du comportement qui est en cause.
Que dit la loi ?
L’article L. 422-1 du Code de l’environnement est clair : « Nul n’a le droit de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. » La loi française est fondée sur le principe de la propriété privée, y compris en matière cynégétique. Toute intrusion dans un champ, une forêt ou une friche appartenant à autrui sans autorisation expresse peut être considérée comme une infraction, si elle a lieu dans un cadre d’action de chasse, même involontaire ou de courte durée.
Ce principe a d’ailleurs été renforcé au fil des décennies, notamment pour protéger les propriétaires non-chasseurs ou opposés à la chasse, mais aussi pour éviter les conflits entre voisins ou utilisateurs du territoire rural.
Erreur de parcours ou mauvaise foi chronique ?
Dans l’affaire du Cotentin, un autre élément pimente le dossier : un passif ancien entre le prévenu et le garde-chasse, remontant à 2016. L’interpellation du 3 décembre n’est donc peut-être pas un simple incident de parcours, mais l’ultime épisode d’un contentieux qui s’enlise.
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Face au tribunal, les deux versions se sont affrontées, comme deux chiens de meute sur un terrier disputé. L’une invoquant l’erreur, l’autre la récidive déguisée. Le juge a tranché : culpabilité reconnue. Mais derrière cette condamnation somme toute modérée, c’est un message clair que la justice envoie : la chasse, même passion, ne saurait être au-dessus des lois.
Pour les chasseurs, un rappel utile
La leçon à tirer ? Elle tient en une phrase : le respect du droit de propriété n’est pas optionnel. La moindre incursion, même accidentelle, sur un terrain privé en action de chasse peut coûter cher — juridiquement et humainement. Car au-delà des amendes, c’est souvent la confiance entre habitants d’un même territoire qui se brise.
Les fédérations de chasse le rappellent régulièrement : bien connaître les limites des lots, s’assurer d’avoir les autorisations écrites, signaler toute ambiguïté ou danger de terrain… ce sont là des gestes de bon sens autant que de légalité.
L’homme du Cotentin, lui, repart avec une condamnation, une amende et, sans doute, un chien qui ne comprend toujours pas pourquoi la promenade a mal tourné.
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La leçon à tirer? certainement pas la vôtre !
Le pas de côté du citoyen solvable, qui ne menace personne et n’a pas une communauté prête à mettre le feu c’est ? « amende de 200 €, majorée de 50 %, ainsi qu’à verser 100 € de dommages et intérêts au propriétaire, et 500 € au titre des frais de justice. » OK…lui il n’a pas droit au rappel à la loi.
Percuter volontairement un policier en roue arrière à moto pour le tuer ( Schiltigheim 2024, procès en début d’année), c’est 150€ d’amende.
Oui la loi est abominable quand elle condamne pour un geste que l’on peut considérer à priori banal, dépasser une limite. Mais que penser dans le cas inverse. Subir une intrusion de quelques mètres… Le bon sens doit l’emporter bien-sûr. On n’est pas à quelques mètres près, surtout dans des chasses collectives, mais là il s’agit d’une chasse individuelle !!! Il y a des antécédents. Même les gardes ofb, même la gendarmerie ou la police ne font pas de cadeau à un récidiviste. Le moindre écart fait payer pour les autres fois où il n’y a pas pu y avoir interpellation et PV. C’est la vie. Parfois on gagne, parfois on perd. Souvent il ne faut pas jouer…
Xavier,sauf que ces gens qui ne veulent personne chez eux ,vont souvent chasser,pêcher chez les autres.aujourd hui l argent pourrit tout et certains n ont aucun respect.pour l amende même constat que Thierry.