En période électorale, certains promettent d’interdire la chasse dans leur commune comme on annonce l’installation d’un feu tricolore. Le droit est moins spectaculaire. Le maire a des leviers, mais ils sont précis. Décryptage.
Les #electionsmunicipales2026 approchent. C’est le moment de faire le point sur ce que le maire peut, et ne peut pas faire en matière de #chasse et de gestion de la faune sauvage. Rendez-vous aux urnes le 15 mars !#maire #elections pic.twitter.com/y6Qxy3nxOL
— Fédération Départementale des Chasseurs de l'Isère (@chasse38) March 13, 2026
Ce que peut faire le maire
Le maire peut intervenir au titre de sa police municipale générale, c’est-à-dire pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire communal. En matière de chasse, cela signifie une chose très simple : il peut agir lorsqu’il existe un problème local de sécurité ou de tranquillité publique.
Concrètement, il peut prendre des arrêtés de police locale pour encadrer certaines pratiques dans des lieux précis, à condition d’avoir des circonstances locales établies et de prendre des mesures proportionnées. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il existe des incidents répétés, des risques à proximité immédiate des habitations, des difficultés de circulation, ou des troubles sérieux pour les riverains. La jurisprudence admet ce pouvoir : à Pont-Sainte-Maxence, le juge a validé l’intervention du maire sur la chasse à courre en raison d’incidents concrets affectant la sécurité et la tranquillité publiques ; à Calzan, il a admis un encadrement du tir autour des habitations au regard d’éléments matériels précis.
Le maire peut donc réglementer localement, mais il ne peut pas le faire par humeur, par hostilité de principe ou pour envoyer un signal politique. Son pouvoir commence là où un trouble local commence. Il s’arrête là où finit la nécessité de police.
Il peut aussi intervenir dans un cadre particulier : la destruction administrative de certains animaux lorsque les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse, dûment incités, ne prennent pas les mesures nécessaires. Le code général des collectivités territoriales lui donne cette faculté, mais elle est très encadrée. Les battues décidées par le maire sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie, eux-mêmes sous mandat de l’Etat. Là encore, le maire n’agit pas comme une autorité cynégétique autonome : il intervient dans un dispositif légal précis.
Il faut aussi rappeler un point pratique : le maire peut évidemment jouer un rôle de coordination locale. Il peut réunir les acteurs, demander des adaptations, signaler des difficultés au préfet, à l’OFB, à la fédération départementale, ou aux détenteurs du droit de chasse. Ce n’est pas un pouvoir de décision sur toute la chasse, mais c’est un pouvoir d’alerte et d’organisation à l’échelle communale, dans le cadre de sa mission de sécurité publique.
Ce qui ne relève pas de la mairie
Ce qui ne relève pas du maire, c’est la police de la chasse elle-même. La chasse est organisée par le droit national et départemental, pas par délibération municipale. Les périodes d’ouverture et de fermeture de la chasse à tir sont fixées chaque année par arrêté préfectoral. Le maire ne décide donc ni du calendrier général, ni de l’ouverture, ni de la fermeture de la chasse sur sa commune.
Il ne décide pas non plus des grandes règles cynégétiques : plan de chasse, schéma départemental de gestion cynégétique, règles générales de sécurité, formation décennale à la sécurité, signalisation des chasses collectives, ou cadre réglementaire national. Tout cela relève de l’État, du préfet, du code de l’environnement et des autorités compétentes en matière de police de l’environnement.
Le maire ne peut donc pas promettre sérieusement : “je vais interdire la chasse dans ma commune” comme si cette compétence lui appartenait. Il peut réglementer ponctuellement pour des raisons locales de sécurité mais il ne peut pas abolir la chasse sur un territoire communal par simple volonté politique. C’est précisément ce que rappelle la jurisprudence : son intervention n’est légale que lorsqu’elle se rattache à ses pouvoirs de police générale et à des circonstances locales concrètes.
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Il faut aussi éviter une confusion très répandue autour des 150 mètres autour des habitations. Cette règle existe bien, mais elle concerne le territoire des ACCA : les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d’une habitation ne sont pas inclus dans le territoire de l’association communale de chasse agréée. Ce n’est pas une prérogative du maire, et ce n’est pas une interdiction municipale générale de chasser. C’est une règle légale propre au régime des ACCA (qui ne représente qu’environ un tiers des communes de France).
Enfin, il existe une exception importante en Alsace-Moselle, où le droit local donne à la commune un rôle plus structurant dans l’exploitation du droit de chasse sur le ban communal. Mais c’est justement une exception. En droit commun, dans l’immense majorité du territoire français, la chasse n’est pas une compétence municipale au sens où certains candidats le laissent entendre.
Ce qu’un électeur devrait entendre
La question n’est donc pas de savoir si le maire est impuissant. Il ne l’est pas. La vraie question est de savoir sur quoi il a prise. S’il parle de sécurité locale, de circulation, de proximité des habitations, de troubles avérés, il est dans son rôle. S’il prétend décider seul du sort de la chasse dans sa commune, il raconte autre chose que le droit. C’est souvent moins vendeur sur une affiche mais c’est tout de même plus exact.
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