Pantes et pantières : ce que prévoient les projets

Deux projets soumis à consultation jusqu’au 28 septembre encadrent les captures de pigeons au filet dans le Sud-Ouest, avec quotas et suivi renforcé.

Chasse de la #palombe aux filets : prévenir plutôt que subir l'intolérance et le formalisme juridique de la #commissionEuropéenne.
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C'est là : consultation publique
Projets…

— Franc Aller (@FrancAller_info) September 10, 2026

Des autorisations individuelles, une formation, un suivi des captures et deux plafonds par espèce : le ministère chargé de l’Écologie propose de refondre l’encadrement des pantes et des pantières. Deux projets d’arrêtés sont soumis à consultation du public du 7 au 28 septembre 2026. Ils concernent la capture du pigeon ramier, ou palombe, et du pigeon colombin. À ce stade, leurs dispositions restent des propositions, et non de nouvelles règles définitivement adoptées.

Les pantes sont des filets horizontaux utilisés dans le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques. Les pantières sont des filets verticaux installés dans des cols pyrénéens. Le projet de cadre prévoit une période de capture du 1er octobre au 20 novembre inclus. Pour les pantières, il limite la pratique aux installations antérieures à 1939 dans les sites énumérés par le texte.

Cette révision répond à un enjeu européen. La directive « Oiseaux » interdit certains moyens de capture, dont les filets, tout en permettant des dérogations strictement encadrées. Le ministère entend justifier ces pratiques au titre de son article 9 : absence d’autre solution satisfaisante, sélectivité, petites quantités et contrôles. La note de présentation rappelle les critiques de la Commission européenne sur la démonstration apportée jusque-là par la France. L’objectif affiché est de sécuriser le dispositif ; la publication d’un projet ne vaut toutefois pas validation de sa conformité juridique.

Pour pratiquer, il faudrait disposer d’un permis validé et avoir suivi une formation dispensée par une fédération départementale, ou être présent avec une personne formée et agir sous sa responsabilité. Reconnaissance des deux pigeons, utilisation des filets, déclaration des prélèvements et relâcher des espèces non ciblées figurent au programme. Le projet prévoit une attestation présentable aux agents de contrôle. La date d’entrée en vigueur de cette obligation n’est cependant pas encore renseignée.

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Les responsables d’installation devraient obtenir une autorisation individuelle, annuelle ou pluriannuelle, délivrée par le président de la fédération départementale avec l’accord du détenteur des droits de chasse. Le document identifierait les responsables et les parcelles concernées. Il pourrait être retiré en cas d’infraction. Pour les nouvelles installations de pantes, le projet prévoit également une autorisation préfectorale après avis de la fédération.

La sélectivité se traduit par plusieurs prescriptions concrètes : identifier les oiseaux avant de déclencher, rester présent pendant l’utilisation et relâcher immédiatement toute espèce non ciblée dans des conditions permettant sa survie. Pour les pantes, les filets seraient placés à trente mètres au maximum du poste de déclenchement, avec une surface totale limitée à 300 m² et des mailles d’au moins quarante millimètres. Les poignées de tirage devraient être neutralisées chaque nuit.

Le second projet fixe les plafonds à 80 000 pigeons ramiers et 5 000 pigeons colombins par saison, pour l’ensemble des départements concernés. Ces chiffres ne sont pas des contingents attribués séparément à chacun d’eux. Une fois le plafond d’une espèce atteint, ses prélèvements seraient suspendus. Les fédérations devraient en informer immédiatement les chasseurs ; un avis serait également publié sur le site de l’OFB.

Chaque pratiquant devrait tenir un état de ses captures, disponible lors des contrôles. Le projet renvoie au dispositif réglementaire d’enregistrement, mais prévoit une dérogation : si le chasseur ne peut enregistrer ses prises selon cette procédure ni se déplacer à la fédération, il pourrait lui transmettre une copie de son carnet dans les sept jours. Cette possibilité doit être distinguée du suivi en temps réel mis en avant dans la communication de la FNC, favorable aux projets.

Les préfets définiraient un plan de contrôles. L’OFB établirait un rapport annuel recensant notamment les installations contrôlées, les infractions, les sanctions et les prises accidentelles. Les observations du public peuvent être déposées jusqu’au 28 septembre sur le portail ministériel. Les conditions applicables devront ensuite être appréciées à partir des textes effectivement publiés.

Pour accéder à la consultation publique : Cliquez ici

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