La loi ouvre les réserves naturelles aux tirs de défense contre le loup. Le projet d’arrêté les confie aux seuls louvetiers et agents de l’OFB. Sylviane Noël s’en inquiète.
L’article 39 de la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles du 18 août 2026 autorise les tirs d’effarouchement et de défense contre le loup dans les espaces protégés, dont les réserves naturelles. Ils restent interdits dans les cœurs de parcs nationaux, sauf lorsque le décret de création du parc y autorise la chasse. Saisi de ces dispositions, le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes le 14 août, en rappelant que ces tirs restent soumis aux conditions générales de gestion de l’espèce.
La loi pose le principe. Les modalités relèvent d’un arrêté ministériel, dont le projet est soumis à la consultation du public jusqu’au 22 novembre.
Dans les réserves naturelles et les cœurs de parcs autorisant la chasse, l’effarouchement et les tirs de défense passeraient par une déclaration auprès du préfet de département. Les tirs supposeraient des dommages importants, soit au moins trois actes de prédation au cours des six derniers mois malgré les mesures de protection ou d’effarouchement. Le récépissé y serait valable un an, contre cinq ans pour un élevage protégé situé ailleurs en zone de présence du loup. Le préfet pourrait ajouter des prescriptions, et les gestionnaires de ces espaces définir des modalités propres.
Surtout, dans les réserves naturelles, seuls les lieutenants de louveterie et la brigade mobile d’intervention de l’OFB pourraient tirer. L’éleveur et les chasseurs qu’il mandate en sont exclus.
L’échange du 3 novembre
Le sujet s’est invité dans l’audition budgétaire d’Annie Genevard par la commission des affaires économiques du Sénat, le 3 novembre. Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie, a relevé que la restriction aux louvetiers et aux agents de l’OFB risquait de limiter la portée de ce que la loi avait ouvert. La ministre de l’Agriculture a mis en avant la fréquentation touristique de ces espaces et le besoin de tireurs formés et expérimentés. Elle a indiqué que les observations recueillies pendant la consultation seraient prises en compte.
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Hors des espaces protégés, le projet étend les tirs de défense sur simple déclaration à toutes les communes. Il ouvre aussi aux éleveurs titulaires du permis de chasser, et à leurs mandataires, l’usage de lunettes de visée thermique pour une durée de sept mois au plus. Cet usage serait soumis à une formation de l’OFB, valable deux ans, et à la participation à une opération encadrée par la louveterie, valable un an. Cette autorisation concerne les seuls tirs de défense contre le loup et ne touche pas à l’exercice de la chasse.
Un éleveur dont les bêtes pâturent en bordure d’une réserve naturelle changera donc de régime selon le côté de la limite où se produit l’attaque. D’un côté, il tire ou fait tirer sur déclaration. De l’autre, il déclare et attend.
Si le texte reste en l’état après le 22 novembre, les tirs létaux dans les réserves naturelles dépendront de la disponibilité d’un louvetier ou de la brigade de l’OFB au moment de l’attaque.
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