À Plénée-Jugon, les dégâts de sangliers relancent le débat sur les parcelles fermées à la chasse. Depuis 2012, la loi peut faire payer le propriétaire qui ne régule pas.
Des agriculteurs de Plénée-Jugon ont déposé une douzaine de plaintes auprès de la Fédération des chasseurs des Côtes-d’Armor pour des cultures et des terrains abîmés par les sangliers, a rapporté Ouest-France le 12 novembre. Les dégâts seront indemnisés par les chasseurs, qui voudraient multiplier les battues sur les parcelles privées où la chasse est refusée.
Le propriétaire reste libre d’interdire la chasse chez lui, y compris au nom de ses convictions personnelles. Depuis la loi du 7 mars 2012, l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement prévoit toutefois que le détenteur du droit de chasse qui ne procède pas, ou ne fait pas procéder, à la régulation des espèces qui causent des dégâts peut voir sa responsabilité financière engagée. Il peut alors payer tout ou partie de l’indemnisation et de la prévention des dégâts.
Lorsque l’équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de son terrain, le préfet peut lui notifier un nombre d’animaux à prélever dans un délai donné. Ce chiffre sert ensuite de référence pour calculer sa part. Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif le 20 janvier 2022, en précisant que la responsabilité ne joue que pour les dégâts du grand gibier venu de son fonds, sous le contrôle du juge.
Dans les Côtes-d’Armor, la notification ne peut venir que d’une demande de la fédération des chasseurs ou de la chambre d’agriculture, examinée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage avant que le préfet tranche.
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