La loi impose d’assurer la responsabilité du chasseur du fait de ses chiens. Cette obligation suit l’acte de chasse, qui exclut entraînements, concours et recherche au sang.
La fédération des chasseurs des Hautes-Alpes a rappelé fin octobre à ses adhérents l’obligation d’assurance, chacun restant libre de choisir son assureur. L’article L. 423-16 du code de l’environnement oblige le chasseur à garantir sa responsabilité civile pour une somme illimitée, sans déchéance opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, pour les accidents corporels causés par un acte de chasse ou de destruction d’animaux. Le même article étend cette obligation, dans les mêmes conditions, à la responsabilité encourue du fait de ses chiens. Une déclaration de sinistre tardive ou un autre manquement du chasseur envers son assureur ne peut donc pas priver la victime de son indemnisation. L’article suivant précise que tout contrat de responsabilité civile chasse est réputé comporter au moins ces garanties, quelle que soit sa rédaction.
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Le texte rattache cette garantie à l’acte de chasse. Or l’article L. 420-3 du même code exclut de cette notion plusieurs situations qui concernent directement les chiens : les entraînements, concours et épreuves autorisés par l’administration, la recherche d’un animal blessé par un conducteur de chien de sang, l’entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur le territoire de leur propriétaire pendant la période d’ouverture, ou encore la recherche du gibier par un auxiliaire avant la chasse. Pour un field-trial au printemps ou une recherche au sang à la nuit tombée, la couverture dépend donc de la rédaction du contrat. Hors de toute action de chasse, le chien relève de la responsabilité ordinaire de son propriétaire, prévue par l’article 1243 du code civil.
L’obligation légale porte sur les dommages causés aux autres. Les frais vétérinaires d’un chien blessé par un sanglier ou l’indemnisation de sa mort relèvent de garanties facultatives, propres à chaque contrat. Avant une saison de concours ou de recherche au sang, ce sont les conditions générales du contrat qui disent si ces situations sont couvertes.
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