Un décret organise la déclaration des destructions de haies à partir du 1er octobre. Dossier, délais et replantation : ce que prévoit le nouveau cadre.
Déplacer une haie pour agrandir une parcelle ou aménager un accès ne se résumera pas à choisir une date de chantier. Le décret du 28 août 2026 organise un régime unique pour les projets de destruction déposés à compter du 1er octobre. Pour les propriétaires et les gestionnaires de territoires de chasse, l’échéance mérite attention : la procédure porte sur la haie elle-même, ses protections et sa compensation, quel que soit le motif de l’aménagement.
Le texte précise l’application du dispositif introduit dans le code de l’environnement par la loi du 24 mars 2025. Il prévoit une déclaration préalable, déposée en principe par le guichet unique de la haie. L’administration détermine ensuite si le projet peut relever d’une non-opposition ou s’il exige une autorisation. Réunir les démarches dans un même dossier ne fait donc pas disparaître les protections existantes, notamment celles des espèces et de leurs habitats.
Toutes les formations boisées n’entrent pas dans cette définition. L’article L. 412-21 vise une végétation linéaire, hors cultures, large de vingt mètres au maximum et associant au moins deux composantes parmi les arbres, les arbustes et les autres ligneux. Il exclut notamment les alignements d’arbres relevant d’un autre régime et certaines haies de jardins attenants aux habitations. Le code distingue également l’entretien usuel de la destruction. Le portail administratif indique d’ailleurs que son parcours actuel concerne les destructions, pas l’entretien.
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Le dossier devra décrire l’emplacement, la longueur et le type de haie concernés, justifier la nécessité de la destruction et l’absence de solution alternative, puis préciser la période prévue pour les travaux. Il faudra aussi présenter la replantation envisagée : localisation, longueur, calendrier et caractéristiques permettant de retrouver, à terme, des fonctions au moins équivalentes. Le déclarant devra attester qu’il possède les terrains ou dispose des droits nécessaires pour intervenir et replanter.
Le délai de deux mois demande une lecture attentive. Pour un projet soumis à déclaration, le silence du préfet à compter du récépissé peut valoir non-opposition. Mais une demande de pièces complémentaires conduit à un nouveau récépissé après régularisation. Surtout, si l’administration indique que le projet relève d’une autorisation, le silence au terme du délai notifié vaut refus. Deux mois écoulés depuis un premier envoi ne constituent donc pas, dans toutes les situations, un feu vert pour arracher.
Le régime d’autorisation concerne notamment les projets nécessitant une dérogation pour les espèces protégées, ainsi que certaines destructions en réserve naturelle, en site classé ou touchant des haies bénéficiant d’une protection particulière. L’instruction doit aussi tenir compte d’effets cumulés : fractionner une opération en plusieurs déclarations ne permet pas d’échapper artificiellement aux exigences du texte. Les prescriptions préfectorales et les périodes de protection de la nidification restent à respecter.
Une fois la décision obtenue, le chantier doit correspondre au dossier. Toute modification doit être portée à la connaissance du préfet avant la destruction. Les plantations compensatoires devront être réalisées dans les dix-huit mois suivant la non-opposition ou l’autorisation. Le décret fixe également un délai de dix-huit mois pour exécuter la destruction, avec des possibilités encadrées de prorogation ou de suspension. Pour préparer un projet, le portail officiel propose une simulation sans création de compte ; il reste nécessaire de vérifier le parcours disponible dans le département concerné.
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