Une décision majeure de la Cour européenne clarifie l’interdiction de la grenaille de plomb en zone humide et renforce la présomption de bonne foi des chasseurs.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de statuer sur l’épineuse question de l’interdiction du plomb en zone humide, renforçant ainsi la sécurité juridique des chasseurs. Saisie par l’association Firearms United Network, la Cour a apporté des précisions sur l’application du règlement européen régissant l’utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides, des espaces cruciaux pour les oiseaux d’eau.
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La CJUE a tranché : la simple possession de grenailles de plomb en zone humide ou à proximité ne constitue pas, à elle seule, une infraction. Ce n’est que si les autorités établissent que la personne pratique effectivement la chasse avec ces munitions que la présomption d’illégalité peut s’appliquer. En d’autres termes, la charge de la preuve repose sur les forces de l’ordre et non sur les chasseurs. Ce jugement conforte l’analyse juridique défendue par la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC).
Une définition stricte des zones humides
Autre point essentiel clarifié : seules les zones définies comme habitats des oiseaux d’eau, selon l’article L424-6 du code de l’environnement, sont concernées par l’interdiction. Les fossés et flaques d’eau temporaires en sont donc exclus, limitant ainsi les risques d’interprétations abusives.
Cette décision est saluée par les organisations cynégétiques, qui y voient une reconnaissance de la bonne foi des pratiquants et une protection contre d’éventuelles dérives dans l’application de la loi. Elle rappelle également que l’enjeu du plomb en zone humide dépasse le cadre cynégétique, touchant à la préservation des écosystèmes fragiles.
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J’ai des plombages dans mes dents , puis-je aller dans les « zones humides » ??? , quand il pleut puis-sortir de chez moi ? puis-je aller me baigner ? me laver dans ma sale de bains ? ………..
Il y a un tire bouchon sur mon opinel dois je prouver que je ne bois pas du vin à chaque instant ? Compliqué de se justifier à chaque instant.
Bonsoir Léa
En fait, c’est juste une déclaration de bon sens que nous fait là la CJUE. Ouf !
Fram
Bonjour
La définition de la Zone Humide n’est toutefois pas claire, et de nombreux articles du Code de L’environnement s’opposent, et sont contradictoires… l’article cité ( L424-6 du code de l’environnement,), définies les zones humides ainsi:
« Dans le temps où, avant l’ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d’eau ne peuvent être chassées que :
1° En zone de chasse maritime ;
2° Dans les marais non asséchés ;
3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci »
l’OFB n’a pas la même interprétation, et la FNC n’a pas mis son site à jour !!!
QUID de la qualification d’une ancienne tourbière par exemple? Quid de prairies inondées, temporairement lors d’une crue?
merci pour vos rertours. Cordialement