Caméras-piétons à l’OFB : ce qui change lors d’un contrôle

Un décret publié le 31 juillet autorise les inspecteurs de l’environnement à filmer leurs interventions en cas d’incident, y compris dans une hutte ou un local d’habitation, sans droit à l’effacement pour la personne filmée.

Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 relatif à l'usage de caméras individuelles par les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité #JORF @Ecologie_Gouv https://t.co/h45941lEUe

— DILA (@DILA_officiel) July 31, 2026

Le décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026 insère dans le code de l’environnement les conditions d’usage des caméras individuelles par les inspecteurs de l’OFB. Le texte encadre un dispositif introduit par la loi du 11 août 2025 sur les contraintes du métier d’agriculteur, dont il fixe la date d’entrée en vigueur au lendemain de sa publication.

L’enregistrement n’est pas permanent. Il ne peut être déclenché que lorsqu’un incident se produit ou paraît susceptible de se produire, en fonction des circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes contrôlées. Le texte précise que ce déclenchement reste possible en tous lieux, y compris dans un domicile ou dans les parties à usage d’habitation d’un local : une hutte, un gabion ou une cabane de chasse entrent dans ce périmètre.

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Avant de filmer, l’agent doit informer oralement la personne enregistrée. Cette annonce peut être différée dans deux cas seulement : si la situation laisse craindre un risque immédiat pour la vie ou l’intégrité d’une personne, ou si l’agent agit dans le cadre de l’article 73 du code de procédure pénale, c’est-à-dire en cas de flagrant délit. Dans le premier cas seulement, l’agent peut aussi couper les signaux sonores et lumineux de la caméra.

Les images sont transférées sur un support sécurisé dès le retour au service, puis effacées de la caméra. Elles sont conservées trente jours, sauf extraction pour une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, où elles suivent alors les règles propres à cette procédure. Chaque consultation ou extraction est elle-même tracée et gardée un an.

Le décret prévoit que les droits d’accès, de rectification et de limitation du RGPD s’appliquent normalement, via le site de l’OFB. En revanche, il exclut explicitement les droits d’effacement et d’opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement européen. Concrètement, un chasseur filmé lors d’un contrôle ne peut pas demander la suppression des images le concernant : leur conservation et leur usage échappent à sa volonté une fois l’enregistrement déclenché.

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