Depuis 2019, la pose de panneaux temporaires lors des battues au grand gibier est une obligation légale. La FNC en rappelle les règles.
⚖️ Battues : les panneaux de signalisation sont-ils obligatoires ?
— Chasseurs de France (@ChasseursFrance) August 25, 2026
OUI. Lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier impose la pose d’une signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques.
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L’article L424-15 du code de l’environnement, issu de la loi du 24 juillet 2019, puis précisé par l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020, impose à tout organisateur d’une action collective de chasse à tir au grand gibier d’apposer des panneaux de signalisation temporaire sur l’accotement ou à proximité immédiate des voies publiques. Sont concernées les routes communales, départementales et nationales. Les chemins ruraux, les chemins et sentiers d’exploitation agricole, ainsi que les voies traversant des bois et forêts soumis au régime forestier, restent hors du champ de cette obligation. Le texte fixe aussi un calendrier strict : le chef de battue pose les panneaux le jour même, avant le début de l’action, et les retire dans la foulée une fois la chasse terminée.
Ni la loi ni l’arrêté de 2020 n’imposent un modèle de panneau unique. Hors du domaine public routier, un panonceau léger portant une mention libre peut suffire. Sur l’accotement d’une voie publique en revanche, la signalisation doit respecter les règles du code de la route. C’est pour cette raison que les fédérations et les assureurs recommandent le panneau AK14, triangle jaune à liseré rouge utilisé pour tout danger temporaire, complété par le panonceau KM9 « Chasse en cours » : ce modèle, prévu par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, est identifiable par les automobilistes et plus facile à faire valider par les gestionnaires de voirie que des panneaux fantaisistes vendus dans le commerce.
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L’absence de panneau n’entraîne pas de poursuite automatique au titre du code de l’environnement ou du code de procédure pénale, selon les fédérations elles-mêmes. La conséquence se joue ailleurs : en cas d’accident survenu pendant une battue non signalée dans les règles, l’assureur peut refuser la garantie responsabilité civile chasse. Le chasseur désigné pour poser le panneau devient alors seul responsable, sans couverture, d’un sinistre dont le coût moyen dépasse 2 600 euros selon les données des assureurs cynégétiques.
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