À Lherm, le maire a retiré 29 hectares chassables à l’ACCA au nom de la sécurité des promeneurs. La presse parle de première nationale. Le Code de l’environnement dit autre chose depuis 1999.
« Interdire la chasse, c’est nous offrir une tranquillité d’esprit » : une commune près de Toulouse gagne son bras de fer avec les chasseurs https://t.co/GsbIB2HxAQ via @le_Parisien
— Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences (LFDA) (@fondationLFDA) July 20, 2026
L’arrêt Chassagnou rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en 1999 a ouvert à tout propriétaire foncier, chasseur ou non, la possibilité de retirer ses terrains du territoire d’une association communale de chasse agréée au nom de ses convictions personnelles. Le Code de l’environnement a traduit cette jurisprudence dans ses articles L.422-10 5° et L.422-14 : l’opposition de conscience, sans minimum de surface, ouverte à quiconque refuse que l’on chasse sur son fonds. Le formulaire officiel de demande, disponible en préfecture, prévoit explicitement le cas où le propriétaire est une personne morale (une mairie entre dans cette catégorie au même titre qu’une association ou une entreprise). Le maire de Lherm n’a donc pas actionné un levier inédit : il a rempli le même dossier qu’un propriétaire de trois hectares qui, depuis un quart de siècle, écrit à sa fédération départementale pour sortir son champ du territoire de chasse.
Sur les 55 hectares annoncés, une bonne partie n’a jamais été chassée : le terrain de foot, les jardins, les espaces verts autour de l’école et de l’église. Le maire, Frédéric Pasian, le reconnaît lui-même : sur ce total, 29 hectares seulement étaient chassables. L’ACCA de Lherm continue d’exercer sur 1 730 hectares. Rapportée à l’ensemble du territoire communal ouvert à la chasse, la mesure retire un peu moins de 2 % de la surface. L’édile prend d’ailleurs soin de couper court à toute lecture abolitionniste de sa décision : « Ce n’est pas un interdit. La chasse n’est pas bannie à Lherm. » Une phrase qui contredit frontalement le titre retenu par la plupart des reprises presse.
L’origine de la démarche remonte à 2007, quand un cycliste de la commune a reçu une balle tirée par un chasseur de l’ACCA locale alors qu’il roulait dans le bois des Escoumes avec son fils. Un deuxième incident, une balle perdue retrouvée dans un bâtiment d’entreprise en 2021, a relancé le dossier. Ce sont ces deux événements précis qui ont motivé trois ans de négociation avec la fédération de chasse de Haute-Garonne, pas une volonté de tester un nouvel outil juridique. Le maire concède lui-même l’ironie de la séquence : la fédération vient de classer le bois des Escoumes en réserve, une solution qu’elle aurait pu proposer dès 2021.
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La confusion entretenue par les reprises presse tient à un glissement simple : elles présentent comme une percée juridique ce qui est une décision politique locale utilisant un outil que n’importe quel propriétaire actionne depuis 1999. Le retrait de terrains communaux d’une ACCA n’a rien d’exceptionnel dans son mécanisme.
Un rappel suffit à remettre la mesure à sa juste échelle : la loi impose déjà à toute ACCA de classer au moins 10 % de son territoire en réserve de chasse, en vertu de l’article L.422-23 du Code de l’environnement. Le bois des Escoumes, justement, vient d’y être inscrit par la fédération de Haute-Garonne. La même surface aurait donc pu sortir de la chasse par cette voie ordinaire, sans bras de fer de trois ans ni communiqué de victoire municipale.
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Pour résumer , beaucoup de bruit pour pas grand chose …