L’adoption de l’amendement Magnier sur la « présomption de légitimité » des tirs en situation d’urgence marque une avancée par rapport au régime déclaratif entré en vigueur en février.
Ce n'est pas le loup qui est en voie de disparition, ce sont les éleveurs…
— Thibaut Monnier (@MonnierThibaut) May 27, 2026
Grâce à notre excellent collègue @magnierdavid2, nous avons fait adopter un très bon amendement pour donner aux éleveurs le droit de défendre leurs troupeaux contre le grand prédateur.
Si le texte… pic.twitter.com/Sq0ViaEgkj
Avant même que l’Assemblée nationale n’examine la loi d’urgence agricole, la France avait déjà substantiellement simplifié la gestion des tirs de défense. L’arrêté du 23 février 2026 avait remplacé le régime d’autorisation préfectorale par un système déclaratif pour la plupart des situations : les éleveurs en zones de prédation avérée pouvaient désormais tirer après déclaration préalable et réception d’un récépissé. Le plafond annuel de destruction avait simultanément été relevé de 19 à 21 % de la population estimée (soit de 192 à 227 loups environ) avec une clause de sauvegarde permettant d’atteindre 23 % en cours d’année.
Dans ce contexte, l’article loup du projet de loi gouvernemental visait essentiellement à consolider dans la loi ce qui existait déjà dans le champ réglementaire, et à corriger une distorsion : les bovins et équins, contrairement aux ovins, n’étaient pas encore couverts par ce régime déclaratif simplifié. La ministre de l’Agriculture Annie Genevard a justifié l’ensemble en citant les chiffres de la prédation : 4400 attaques en 2025, en hausse de 8 %, 12 500 victimes, 61 départements concernés. La gauche a quant à elle contesté l’utilité législative de l’article : le Conseil d’État lui-même avait estimé qu’il n’était pas nécessaire.
L’amendement 1422
C’est là qu’intervient l’amendement déposé par David Magnier (RN) et soutenu notamment par Thibaut Monnier, adopté contre l’avis du gouvernement. Son objet est précis : insérer dans la loi que « le tir de défense est présumé légitime lorsqu’il est effectué par un éleveur ou ses préposés en situation d’attaque imminente ou d’intrusion manifeste d’un spécimen de loup dans un espace pastoral protégé », et que ce tir « ne nécessite aucune autorisation préalable ni récépissé » dès lors que la réalité de l’attaque « est constatée a posteriori par les agents assermentés ».
L’écart avec le régime déclaratif de l’arrêté du 23 février est réel. Ce dernier imposait encore une déclaration préalable et l’obtention d’un récépissé : une démarche numérique certes simplifiée, mais qui supposait une anticipation et une connexion. Dans un contexte d’attaque imminente (la nuit, en alpage, en zone de couverture réseau incertaine) cette contrainte formelle constituait un frein opérationnel réel. L’amendement efface cette contrainte en inversant la logique : le tir n’est plus toléré sous condition administrative, il est présumé légitime, à charge ensuite pour les agents assermentés de vérifier les faits sur le terrain.
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La nuance est également symbolique. En droit, une présomption de légitimité déplace la charge de la preuve : ce n’est plus à l’éleveur de démontrer qu’il était fondé à tirer, mais aux autorités d’établir le contraire. Pour des éleveurs qui, jusqu’ici, pouvaient se retrouver dans une zone grise juridique en cas de tir non déclaré, c’est une protection nouvelle.
Un texte qui reste à valider
Adoptée en première lecture à l’Assemblée, la disposition doit encore traverser le Sénat : examen en commission prévu le 17 juin, séance publique à partir du 29 juin. La rédaction finale dépendra également du sort réservé à la loi dans son ensemble, qui a cristallisé des oppositions sur d’autres fronts : un amendement autorisant les tirs dans les réserves naturelles nationales a fait l’objet d’une tribune collective de gestionnaires d’espaces protégés et d’ONG.
Les prélèvements effectués dans le cadre de l’amendement Magnier s’imputent par priorité sur le plafond annuel. Le texte maintient donc formellement l’objectif de conservation de l’espèce à l’échelle nationale.
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