Le Sénat a réécrit la contribution des communes forestières à l’ONF. Carrières, éoliennes et antennes quittent l’assiette. Les loyers de chasse y restent, taxés à 12 %.
🔴 Le Sénat a adopté la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement des contributions versées à l’Office national des forêts (ONF) et à la composition de son conseil d’administration 🔗 En savoir plus : https://t.co/4t3VgMNgeJ @Dominiq_Estrosi Marie-Lise Housseau https://t.co/oANMPRxPLt
— Sénat (@Senat) October 22, 2026
La commune de Gourdon, dans les Alpes-Maritimes, compte 367 habitants et une carrière encore rattachée au régime forestier. C’est elle qui a soulevé la question prioritaire de constitutionnalité. Le 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution aux frais de garderie versée à l’ONF par les communes forestières constituait un impôt, faute de lien entre son assiette et les services rendus par l’Office. Il a censuré l’article 92 de la loi de finances pour 1979, qui la créait sans en fixer les modalités de recouvrement.
Depuis, l’ONF ne peut plus recouvrer cette contribution, ni selon toute vraisemblance la contribution additionnelle de deux euros par hectare qui l’accompagne. La rapporteure du Sénat, Marie-Lise Housseau, chiffre la perte nette à 33 millions d’euros. Pour encaisser la somme due au titre de 2026, la loi doit être promulguée avant le 31 décembre. Passé cette date, l’argent est perdu.
Le Sénat a adopté le 22 octobre, en première lecture, la proposition de loi d’Anne-Catherine Loisier qui rétablit la base légale. La contribution reste assise sur les produits des forêts relevant du régime forestier : ventes de bois, chasse, pêche. Le texte en retire les revenus du sous-sol, des installations d’énergies renouvelables, des télécommunications, du transport et de la distribution de gaz et d’électricité, ainsi que les dons et legs. Le taux est fixé à 12 %, ramené à 10 % dans les communes de montagne.
Cette liste d’exclusions est issue d’une négociation entre Communes forestières France et l’ONF. La rapporteure la justifie par un constat de terrain : sur les parcelles défrichées pour une carrière ou des panneaux solaires, l’ONF intervient peu ou pas. Le manque à gagner pour l’Office est estimé à 4,5 millions d’euros par an.
Le loyer de chasse reste dans le calcul
Pour une commune qui loue sa chasse, le principe reste celui de 1979 : le loyer encaissé entre dans l’assiette. Sur un lot loué 8 000 euros par an, elle reverse 960 euros à l’ONF au titre des frais de garderie, 800 euros en zone de montagne. Si la même commune accueille une antenne-relais ou un parc solaire, le loyer correspondant sort désormais du calcul.
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Le redevable reste la commune ou la personne publique propriétaire. Le texte ne touche pas au prix des baux de chasse, que chaque conseil municipal fixe au moment de relouer ses lots.
Course contre la montre à l’Assemblée
Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 23 octobre. Le projet de loi de finances pour 2027 reprend presque à l’identique son article premier, ce qui ouvre une seconde voie, elle-même suspendue au sort du budget.
Si aucune des deux voies n’aboutit avant le 31 décembre, l’ONF perd les 33 millions d’euros dus pour 2026. Si l’une aboutit, les communes forestières continueront de reverser 12 % de leurs recettes de chasse à l’Office et cesseront de le faire sur leurs éoliennes.
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