Conseil d’État, Cour constitutionnelle, propositions de loi… L’indemnisation des dégâts de gibier est devenue un sujet juridique majeur, où se joue la question de l’égalité devant la charge publique.
Depuis plus de cinquante ans, les chasseurs financent seuls l’indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures. Un dispositif issu d’un compromis historique : en contrepartie de la suppression du « droit d’affût » des agriculteurs, le législateur avait confié la mission et le financement aux chasseurs. Mais ce système, longtemps accepté, est aujourd’hui contesté sur le plan juridique comme politique.
La QPC de 2022 : une brèche ouverte
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé en janvier 2022 la conformité du dispositif. Mais l’argument soulevé reste d’actualité : faire peser sur une seule catégorie de citoyens – les chasseurs – l’intégralité de la charge financière pourrait constituer une rupture d’égalité devant l’impôt, contraire aux principes de 1789. Une brèche qui, demain, pourrait être réexploitée.
Le Conseil d’État arbitre
En 2025, la haute juridiction administrative a validé la quasi-totalité des mesures issues des accords de mars 2023 (décret et arrêté du 28 décembre). L’ASPAS réclamait leur annulation, contestant notamment l’agrainage dissuasif. Le Conseil d’État a tranché : la recherche de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique relève d’une politique publique, et le gouvernement dispose d’une marge d’appréciation pour définir les moyens. Dans une autre affaire, il a rejeté la requête d’un collectif anti-chasse qui attaquait l’aide exceptionnelle de l’État versée en 2022 aux FDC après la flambée des prix agricoles.
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L’histoire pèse encore
Historiquement, le financement par les chasseurs a toujours été présenté comme le corollaire d’un droit retiré aux agriculteurs. Mais dans le contexte actuel – explosion des coûts, baisse du nombre de chasseurs, multiplication des zones non chassées – ce compromis apparaît de plus en plus déséquilibré. D’autant que la Cour des comptes, en 2023, a elle-même suggéré d’activer la fin de l’exclusivité du financement.
Une réforme inéluctable
Les débats parlementaires, les contentieux juridiques et la lassitude des chasseurs convergent vers un constat : le système ne tient plus. Le droit, en rappelant ses fondements historiques, souligne surtout l’urgence d’une réforme. Car si les juges valident aujourd’hui l’existant, ils laissent ouverte la question de l’égalité devant la charge publique. Et demain, ce sera peut-être la justice, plus encore que la politique, qui imposera de faire évoluer ce système à bout de souffle.
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Bonjour, oui il faudra tout revoir,indemnisations et manières de chasser ainsi que la valorisation du gibiers ,mais avec des gouvernements girouettes sans majorités, des assemblées girouettes,et tout ceci avec la gangrène verte anti -tout, hé bien dur dur!et si rien n’est fait ……ça finira par péter !c’est un abcès qu’il faut soigner en urgence.
il faudrait aussi supprimer les élevages de sangliers autorisés depuis 1992 pour les chasses commerciales. En 1982 ils étaient interdits et les dégâts étaient supportables.
Ça fait des années que je dis qu’il faut faire la grève de la chasse, pour la question du financement des dégâts mais pas uniquement. Si personne ne prend de permis l’Etat est bien obligé de prendre l’argent ailleurs, sauf que ça représente en fait des centaines de millions, toute une économie et des taxes qui ne rentrent plus, et le grand gibier totalement hors de contrôle en quelques mois. Avec cette « bombe », il y a de quoi mettre sur la table toute une liste d’exigences concernant la chasse en France, les actions des anti chasse etc….
Bonjour Thierry , je pense exactement comme vous , les chasseurs et leurs représentants ne semblent pas se rendre compte du pouvoir qu’ils ont . Il serait temps de se réveiller .
Bonjour à tous.
Comme je l’ai ai déjà dit.
Mobilisons nous tous, on chasse mais on ne prélève plus. Une année blanche.
Vous verrez ils viendrons nous supplier d’intervenir.
Mais là ça sera avec nos conditions.
Il est urgent d’agir on en
à les moyens.
Bonjour, cest vrai quil faut réagir face à cette situation, surtout avec les coûts en augmentation. Les chasseurs doivent prendre conscience de la nécessité dune réforme juste. Merci pour cet article qui met en lumière un problème important.