Le projet vise les trophées de l’annexe A et de douze espèces de l’annexe B. Selon le ministère, il n’interdit ni la vente ni la circulation entre pays de l’UE.
Dès aujourd’hui, comme l’a demandé le Premier ministre, nous suspendons l’instruction des délivrances de permis d’importation de trophées de chasse d’espèces menacées ⤵️ https://t.co/1tkQMNZA2F
— Mathieu Lefèvre (@MathieuMlefevre) July 31, 2026
Le 28 juillet, le Premier ministre annonçait, dans son plan pour la protection animale, l’interdiction de l’importation des trophées de chasse d’espèces menacées. Le texte est désormais écrit. Un projet d’arrêté interministériel, signé par les ministères de la Transition écologique, de l’Économie et de la Culture, modifie l’arrêté du 30 juin 1998 qui applique en France la convention de Washington sur le commerce des espèces menacées, la CITES.
Il interdit l’importation en France depuis un pays hors de l’Union européenne, ainsi que l’exportation et la réexportation hors de l’Union, des trophées de chasse de deux catégories d’espèces : toutes celles de l’annexe A du règlement européen, et celles de l’annexe B inscrites à l’annexe XIII du règlement d’application de 2006. La note de présentation du ministère, datée du 9 octobre, chiffre cette seconde liste à douze espèces. Les services instructeurs CITES cesseraient de délivrer les permis correspondants.
Le trophée visé est celui que définit la CITES : un animal ou une partie d’animal obtenu légalement par le chasseur, pour son usage personnel, et rapporté dans son pays de résidence.
Ce qui reste hors du champ
Le reste de l’annexe B n’est pas concerné. Pour ces espèces, le règlement européen dispense déjà les trophées de permis d’importation, en les traitant comme des objets personnels. Seules les douze espèces de l’annexe XIII font exception, et ce sont elles que le projet ajoute à l’interdiction.
La note précise deux autres limites. La rédaction proposée n’interdit ni la vente ni la circulation des trophées entre États membres de l’Union. Et une dérogation couvre les trophées qui revêtent une dimension patrimoniale au sens du code du patrimoine, pour leur présentation au public à des fins culturelles ; d’où la signature du ministère de la Culture.
Le texte soumis au public porte encore des marques de chantier. L’exception renvoie à « [des] troisième [et quatrième] alinéa[s] », entre crochets, et l’arrêté évoque une « annexe XIII de ladite Annexe B » là où la note de présentation vise l’annexe XIII du règlement d’application de 2006.
L’Europe, compétente en 2023
En juillet 2023, le ministère répondait au Journal officiel à plusieurs députés qui réclamaient cette interdiction. Il rappelait que le commerce des espèces menacées relève de la compétence de l’Union européenne et citait la résolution de l’UICN de 2016 selon laquelle « une chasse aux trophées bien gérée est compatible avec la conservation des espèces ». Trois ans plus tard, la France choisit la voie nationale.
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L’Association nationale des chasseurs de grand gibier a fait connaître son opposition dès le 22 juillet. Elle juge le projet en contradiction avec la CITES et rappelle que ces espèces sont légalement chassées dans les pays concernés, où la chasse finance la gestion et la lutte contre le braconnage. La Fondation Brigitte Bardot appelle de son côté ses soutiens à se prononcer pour une interdiction plus large.
Selon la note du ministère, la consultation du public court jusqu’au 4 novembre. Publié en l’état, l’arrêté fermera les services CITES français aux demandes de permis pour les trophées de ces espèces, sans changer le régime des autres trophées de l’annexe B. A vos signatures, donc.
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